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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_4df2f033a239b61d7e5d130a1f01e231

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de

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