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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_4258a3aad77ebc4bfae908b1eb83c16e

Extrait public

Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifié au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la pro- priété industrielle…

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