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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_44fd7fcb9afd511876445a9b33ba7c14

Extrait public

L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie III prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite la présentation, par l'intéressé, d'un permis d'exportation, délivré par l'autorité compétente du pays ayant fait inscrire…

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