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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_47959dfd69dc43f949a0b0e5d76c2fc3

Extrait public

La loi précitée n°15-95 formant code de commerce est complétée par les articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les sections III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV et l'article 536 bis, ainsi qu'il suit :

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