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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_45f44931f39d601e3e3ecdbc4ef2beaf

Extrait public

Si le spécimen couvert par le certificat de propriété meurt, ou est volé ou détruit ou perdu, ou s'il change de propriétaire, quelle qu'en soit la raison, le certificat de propriété dudit spécimen doit être immédiatement renvoyé à…

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