Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
Lorsque le bénéficiaire d'un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public ou d'un permis de multiplication ou de reproduction ne respecte pas l'une des conditions figurant sur ledit permis, celui-ci est suspendu…
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