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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_5360d5f8d69781b9a9b31044a217dab5

Extrait public

Les permis d'importation ou d'exportation et les certificats de réexportation ou d'introduction en provenance de la mer délivrée par les autorités compétentes des pays d'importation, d'exportation ou de réexportation, selon le cas, doivent…

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