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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_64348b98d014f6f6cb5151e04a98a1db

Extrait public

a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant;

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