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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_e981f73e3ed9adb167f1475c6dde8851

Extrait public

Article 179: Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15 - 95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de…

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