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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_9bff9f854ec37cc65ee7f4abc52ef76c

Extrait public

Aucun spécimen d'une espèce classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer, sans être accompagné du permis ou du certificat correspondant…

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