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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_c55c52f6911df0ce5f8f5dc5c53ae07c

Extrait public

L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie Il visée à l'article 4 ci-dessus, est soumise à la présentation par l'intéressé, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation du spécimen concerné, en cours…

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