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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_a76892d3560243d8b13df0fb8516d7f1

Extrait public

Article 176: L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les mar- ques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques collectives de certifi- cation enregistrées.

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