Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
Les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction sont classées par l'administration compétente selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les catégories suivantes :
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