Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227
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RéférenceArticle 227
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 227 Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50 000 à 500 000 dir- hams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les…
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