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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_853833d2b475b6156d225390f289fd80

Extrait public

Le salaire en espèces de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs dd'industrie, de commerce et de professions libérales.

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