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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_93fce872971da14f4b1e42960faf6bb2

Extrait public

Article 159: La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire de la marque, à l'organisme chargé de la propriété industrielle…

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