Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 230
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RéférenceArticle 230
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 230: Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l'article 225 ci-dessus.
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