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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 227-1

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RéférenceArticle 227-1

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_a6bb412327be60d8514e81626ceb905b

Extrait public

Article 227-1 : Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 154 et 155 ci-dessus, peut faire…

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