9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 66

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
Date21/07/2011
LangueFrançais
Code
29-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
21/07/2011
Document protégéma00_7e7df9725abc824028b84befa9bce1dd
Extrait public

Outre les peines prévues au présent chapitre :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.