Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce
Aucun spécimen d'une espèce de la flore et de la faune sauvages classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus ne peut être admis en transit ou faire l'objet d'un transbordement durant ce transit s'il n'est accompagné du…
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