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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_64a43c76b4e7d20ff2b0a8f36c58b8a8

Extrait public

Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentes

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