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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_f1ebf0290a945354ab0836b45258fdb7

Extrait public

La réexportation d'un spécimen d'une espèce classée dans les catégories I, II ou III prévues à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention d'un certificat de réexportation délivré par l'administration compétente lorsque

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