Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 792
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RéférenceArticle 792
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsqu'une procédure étrangère et une procédure nationale ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus ont lieu concurremment à l'encontre du même débiteur, le tribunal s'efforce d'assurer la coopération et la coordination aux…
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