Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-2
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RéférenceArticle 78-2
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le délai de paiement des sommes dues au titre des transactions réalisées est fixé à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque les parties ne conviennent pas de fixer un délai de paiement.
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