Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 96
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RéférenceArticle 96
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total…
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