Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 788
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RéférenceArticle 788
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Dès la reconnaissance d'une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu de la législation marocaine pour la protection des biens du débiteur et des…
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