Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 795
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RéférenceArticle 795
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu'elles ont été modifiées ou complétées sous réserve des dispositions de l'article 735, notamment les dispositions des textes suivants :
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