Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 763
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RéférenceArticle 763
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de…
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