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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 786

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RéférenceArticle 786

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_fd8a7d6b6a7b6e0065ae4afaa2343750

Extrait public

Lorsqu'il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance d'une procédure étrangère, principale ou non principale, ordonner, à la demande du…

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