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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_eeb250b61a98d43a078ff4c8c07e01ae

Extrait public

Article 133 Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physi- que ou morale.

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