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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 766

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RéférenceArticle 766

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6c0e62a84277f2cd620578e21d4d0452

Extrait public

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