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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c504790980d8d9dec734434ce9495020

Extrait public

L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinze

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