Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 798
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RéférenceArticle 798
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en…
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