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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-5

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RéférenceArticle 78-5

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8aaeade1ad9680b88aa0e59727697933

Extrait public

l'autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet, est chargée de la réception des déclarations

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