Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 443
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RéférenceArticle 443
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume à compter de la date de la mise en vigueur des dispositions relatives au registre du commerce figurant au livre I de la loi n° 15-95 formant…
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