Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-9
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RéférenceArticle 78-9
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les personnes qui contestent tout ou partie des sommes exigibles au titre des amendes mises à leur charge doivent adresser une réclamation au ministre chargé des finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai de six…
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