Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-5
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RéférenceArticle 148-5
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 148-5: Les recours formés contre la décision de l'organisme chargé de la propriété industrielle, visée au 1er alinéa de l'article 148.3 ci-dessus sont du ressort de la cour d'appel de commerce de Casablanca.
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