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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 789

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RéférenceArticle 789

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3b230015b5b62119a28b6779502743e4

Extrait public

Le tribunal est tenu de coopérer avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers, soit directement, soit par l'intermédiaire du syndic conformément à la legislation en vigueur.

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