Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 783
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 783
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
A compter de la présentation de la demande de reconnaissance, le représentant étranger est tenu d'informer sans délai le tribunal de toute modification substantielle de la procédure étrangère ou de sa nomination en tant que représentant de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.