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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 762

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RéférenceArticle 762

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_88a8e5b1e1af22eefd2f6cef22e3f93f

Extrait public

Les décisions susceptibles d'appel et les parties habilitées à interjeter appel sont fixées comme suit:

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