Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 15: Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues.
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