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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_360c8e2a7c931d90a22fd063673c3653

Extrait public

Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance.

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