Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 780
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RéférenceArticle 780
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsqu'une notification doit être donnée aux créanciers résidant au Maroc, notification est également donnée aux créanciers à l'étranger connus du tribunal et qui n'y ont pas d'adresse au Maroc.
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