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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-3

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RéférenceArticle 78-3

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3a49d00024ce6f6c246d101b10736eb8

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 690 ci-dessous, toute infraction aux dispositions de l'article 78-2 ci-dessus, est passible au profit du Trésor d'une amende pécuniaire dont la proportion est déterminée au taux directeur de…

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