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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 784

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RéférenceArticle 784

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b31d2f3d35648f217dc96ba78435c59d

Extrait public

Entre l'introduction d'une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu'il est urgent

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