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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 785

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RéférenceArticle 785

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b6b1c8417f64b55a20feec1714718a69

Extrait public

La reconnaissance d'une procédure étrangère principale emporte :

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