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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 760 annexe 2

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RéférenceArticle 760 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Date01/08/1996
LangueFrançais
Code
15-95
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
03/10/1996
Document protégéma00_d5405f95a7fa3126da4c1ade1fabffb9
Extrait public

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