Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-6
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RéférenceArticle 78-6
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
le défaut ou le retard du dépôt de la déclaration précitée et de ses annexes ainsi que le défaut ou le retard de paiement de l'amende pécuniaire due sont passibles des sanctions suivantes:
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