9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_a7327ac856fcbaf5f211f54d8acd25c3
Extrait public

Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce:

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.