Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 70
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RéférenceArticle 70
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le droit de faire usage du nom d'un commerçant ou d'une raison de commerce inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, appartient exclusivement au propriétaire de ce nom ou de cette raison.
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